CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Dispositions Générales

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Coop IDF et ses clients qui doivent obligatoirement être sociétaire(s) d’une ou plusieurs coopérative(s).

Les présentes conditions s’appliquent à toutes commandes passées sur ce site.

La Coop IDF se réserve la possibilité d’adapter voire modifier les présentes conditions de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

Toute passation de commande sur le site la Coop IDF suppose la prise de connaissance des conditions générales de vente ci-dessous ainsi que l’accord du client sur l’intégralité de leur contenant.

La Coop IDF n’assure des livraisons que sur l’Ile de France.

2. Les Prix

Les prix affichés sur notre site sont exclusivement réservés aux sociétaires d’une coopérative, lesquels auront préalablement dû s’acquitter du paiement d’une part sociale d’un montant de 10€ (Dix Euros TTC).

Cette part sociale est acquise à vie.

Ils ne sont donc proposés qu’aux personnes habilitées à en bénéficier.

Tous les prix et produits proposés à la vente sur le site la coop sont exprimés en euros toutes taxes comprises. La Coop IDF se réserve le droit de modifier ses prix à tous moments mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les frais de retour sont, dans tous les cas, à la charge du client.

3. Commande(s) et validation

Les commandes sont effectuées sur le site la Coop IDF.

Elles peuvent être également effectuées par téléphone au 01 49 12 02 81 depuis la France Métropolitaine (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h00 à 16h30.

Après identification et autorisation d’acheter, le client suit les différentes étapes de commande sur le site ; Il peut voir sa sélection d’article(s) par la rubrique « mon panier ».

Les modalités de paiement sont proposées à la fin de saisie de la commande.

– soit par carte bancaire sur le site. La transaction et le paiement sont entièrement sécurisés.

– soit par chèque(s), envoyé(s) par courrier, mais la (les) commande(s) ne sera (seront) validée(s) puis confirmée(s) qu’après identification et autorisation de commander du client et à réception de la totalité de leur règlement (Possibilité de régler en 3 chèques sans frais).

Le paiement de la commande et l’acceptation des conditions générales de ventes constituent une application irrévocable et sans réserve de la commande par le client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site la Coop IDF, par téléphone au 01 49 12 02 81 ou par Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.   Les informations relatives à la commande feront l’objet d’une confirmation par mail. Nous vous conseillons d’imprimer ce document et /ou de l’archiver sur un support fiable et durable ; cette confirmation de commande a titre de preuve. Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison (notamment nom et adresse de livraison) et s’assurer de la faisabilité de cette livraison (dimensions des portes, fenêtres, cages d’ascenseur et d’escaliers, etc.…). En cas d’informations incomplètes ou erronées, la Coop IDF ne saurait être tenue responsable du retard voire de l’impossibilité de livrer le produit la Coop IDF se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige relatif au paiement d’une commande antérieure passée avec la Coop IDF. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

4. La disponibilité des produits

Les produits commercialisés par la coop Ile de France sont principalement des biens d’équipement de la maison et des produits de loisirs. La Coop IDF propose à la vente un catalogue de produits illustré par des photos et des fiches techniques. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la Coop IDF ne pourra être engagée. Seul entre dans le champ contractuel le produit vendu. Tous ces produits sont normalement disponibles chez leur fabricant dans la limite des stocks disponibles. Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site la Coop IDF. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de sa commande, la Coop IDF avertira le client du délai sous lequel l’article sera disponible. En cas de non-acceptation par le client du délai de livraison dû à la non-disponibilité d’un produit (délai plus long qu’initialement prévu ou indisponibilité totale du produit), la Coop IDF remboursera le prix du produit si son compte bancaire a été débité et ce dans les trente jours suivant la date effective de paiement. Si le client s’est acquitté du montant de sa commande par chèque(s) (versement total ou en 3 versements), son (ses) chèque(s) lui sera (seront) retourné(s) dans un délai de 15 jours.

5. Le service livraison

 Vos commandes sont livrées par nos transporteurs ou par voie postale (colissimo). Les délais de livraison sont variables selon les types de produits et leur disponibilité chez le fabricant (environ 2 à 6 semaines pour les meubles et les sièges, de 5 jours à 3 semaines pour le petit ménager, de 15 jours à 6 semaines pour le gros électroménager, de 3 à 6 semaines pour la literie). Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sous réserve de disponibilité. La prestation inclut la mise en service des appareils, à l’exception des produits encastrables.

La reprise de l’ancien appareil peut être effectué par nos transporteurs (à l’exception de la literie, canapé).

Cas d’une livraison de produits encombrants
Il est du ressort du client d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt ; c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit. Vous devez donc vous assurer que les dimensions (portes, escaliers etc.) permettront le passage du produit. Il est également du ressort du client d’indiquer, lors de sa commande, les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès …). A défaut, les frais d’expédition et de retour des produits concernés seront à votre charge.

Réception du colis
A réception des produits le client s’engage, après ouverture et déballage, à vérifier le contenu des colis et à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. En cas de constat d’anomalie (emballage en mauvais état, article manquant ou détérioré…), le client notera sur la feuille d’émargement des réserves décrites avec précision et fera cosigner le livreur. En l’absence de réserves précises, la signature du bon de livraison et l’acceptation des produits signifient que le client reconnaît avoir reçu la marchandise en bon état.

6. Satisfait ou remboursé : vos droits de rétractation

Conformément à l’article L 121–16 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la date de réception, pour retourner à vos frais, les produits commandés, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés en parfait état dans leurs emballages d’origine non ouverts, non descellés, non endommagés, non marqués et accompagnés de tous ses accessoires et documents (notice technique, garantie, cordon, télécommande…). La facture correspondant aux achats devra être jointe. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, sali ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Toute constatation de l’utilisation du produit entraînera le refus du retour.
A défaut du numéro de retour, le colis sera refusé. Le remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de rétractation. Téléchargez ici le formulaire de rétractation.

7. Garantie

A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, la coop Ile de France doit en réparer toutes les conséquences (article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » et suivants du code civil).

Si le client s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un “bref délai” à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 – alinéa 1er du code civil : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”). La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence :
• soit la réparation totalement gratuite de l’appareil, y compris les frais de main d’œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur, • soit son remplacement total ou partiel au cas où l’appareil serait totalement ou partiellement inutilisable et l’indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l’appareil.

La garantie légale due par le vendeur n’exclut en rien la garantie légale due par le fabricant. La garantie contractuelle incluse dans le prix d’achat de l’appareil est pour « la coop » :
• 2 ans pièces, main d’œuvre et déplacement, à compter de la date de livraison pour tous les articles, gros électroménager encastrable. L’intervention du SAV est déclenchée sur simple appel téléphonique et précédée d’une prise de rendez-vous par le réparateur agréé par la marque, • 1 an pièces et main d’œuvre pour tous les autres articles sur Station agréée désignée par la Coop IDF,  • Une durée variable mentionnée sur les fiches techniques des produits mis en ligne, incluant les pièces ou les pièces et la main d’œuvre, et supposant l’expédition dans le centre technique agréé le plus proche, pour les articles de petit ménage, • 5 ans “totale” minimum pour les matelas et sommiers.

La mise en œuvre de cette garantie contractuelle suppose une utilisation normale de l’appareil et l’absence d’intervention d’un tiers non agréé par la Coop IDF ou par le fabricant.

Ne sont pas couverts par le contrat de garantie :
• Les dommages résultant d’une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif, ainsi que le non-respect des instructions du constructeur.
• Les dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non-conforme aux prescriptions du constructeur ou négligences.
• Les frais de transport de l’appareil, de déplacement du réparateur et de main-d’œuvre relatifs à un dommage non garanti ou non constaté par le réparateur agréé.
• Les dommages occasionnés à l’appareil par incendie, explosion, foudre, pour autant qu’ils prennent naissance dans d’autres biens que l’appareil lui-même.
• Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
• Les dommages ayant pour origine une cause externe à l’appareil : choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, humidité excessive ou chaleur anormale, etc.
• Les frais de livraison et de mise en service, ainsi que les défauts de fonctionnement constatés lors de celle-ci.
• Les frais supplémentaires entraînés par les modifications ou améliorations entreprises à l’occasion de la réparation ou du remplacement d’une pièce garantie.
• Les dommages dus à la corrosion ou à la détérioration graduelle de l’appareil, aux mauvais branchements ou alimentation…
• Les frais de déplacement relatifs à des appareils portables.
• Les pannes afférentes aux accessoires, tels que : antenne, câble d’alimentation, casque d’écoute, les membranes des enceintes acoustiques, les câbles de liaison entre les appareils, les pièces en caoutchouc, les pièces en verre et en plastique.
• Le remplacement des pièces consomptibles : joints de porte, courroies, tuyau de vidange, filtre de hotte, le remplacement des ampoules d’éclairage, les plaques catalytiques.
• Les parties extérieures, à savoir : les vernis, les émaux, les laques, les peintures, les pannes d’antenne, les coups, chocs, éraflures, accidents du fumeur ou oxydation.
• Les frais de réglage accessible à l’utilisateur sans démontage de l’appareil, les vérifications, les nettoyages et les essais non consécutifs à un dommage garanti.
• Les dommages résultant de défaut de vidange.
• Les frais de déplacement consécutifs à une demande d’intervention non justifiée.
• Le contenu des appareils (congélateur, lave-linge …).
• Les pannes d’antenne, les erreurs de branchement ou de mise en service (non débridage d’un lave-linge, les dommages causés aux réfrigérateurs lorsqu’ils ne sont pas transportés dans les conditions prescrites…).
• Les télécommandes à distance (TV couleurs, etc.) ; les câbles de connexion, les dommages matériels et immatériels pouvant en résulter.
• L’intervention ou le dépannage effectué par des personnes non autorisées par nos services, toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge du client qui supporterait en outre, les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

NOTRE CONSEIL :
Pensez à conserver l’emballage du produit acheté (ainsi que le manuel d’utilisation) qui est souvent exigé en cas de retour pour réparation ou échange par les fabricants. Non-exécution due à des circonstances exceptionnelles :
• Le service après-vente s’engage à mobiliser tous les moyens dont il dispose pour effectuer des prestations d’assistance prévues dans le présent contrat. Cependant nous ne pourrions être tenus responsables ni de la non-exécution ni des retards provoqués par :
• La guerre civile ou étrangère déclarée ou non.
• La mobilisation générale.
• La réquisition des hommes et du matériel.
• Les autorités.
• Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.
• Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc.
• Les cataclysmes naturels.
• Les effets radioactivité.
• Tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du présent contrat.
• La désintégration du noyau atomique.

La Coop IDF ne saurait être tenue pour responsable des conséquences liées à la durée de réparation ou d’immobilisation d’un produit en S.A.V. La garantie contractuelle n’exclut en rien le bénéfice de la garantie légale des vices cachés et de la garantie contractuelle du fabricant.

8. Transfert de propriété et de risques

La Coop IDF conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix. Néanmoins, le client devient responsable de ces produits dès l’acceptation de leur livraison matérialisée par la signature du bon de livraison.

9. Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, textes, images, illustrations et photographie, marques reproduits et intégrés sur le site la Coop IDF sont protégés au titre notamment du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale du site la Coop IDF est strictement interdite.

10. Responsabilité

La Coop IDF ne peut être tenue pour responsable des dommages de toutes natures qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits vendus ou des modifications dues aux fabricants.

11. Litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les litiges qui en découleraient seraient soumis au droit français et seraient de la compétence du Tribunal de Commerce de PARIS.

12. Fichier clients

Notre site Internet a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.), enregistrée sous le numéro 2084023.